Décret no 99-111 du 17 février 1999 modifiant le décret no 86-233 du 18 février 1986 fixant les conditions d'admission à l'Académie de France à Rome

J.O. Numéro 42 du 19 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02631
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Décret no 99-111 du 17 février 1999 modifiant le décret no 86-233 du 18 février 1986 fixant les conditions d'admission à l'Académie de France à Rome

NOR : MCCI9900025D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 71-1140 du 21 décembre 1971 modifié portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'Académie de France à Rome ;
Vu le décret no 86-233 du 18 février 1986 modifié fixant les conditions d'admission à l'Académie de France à Rome,
Décrète :

Art. 1er. - L'article 6 du décret du 18 février 1986 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Le jury chargé d'examiner les candidatures comprend :
« 1o Le président, désigné chaque année par le ministre chargé de la culture ;
« 2o Le directeur de l'Académie de France à Rome, vice-président ;
« 3o Le président du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome ;
« 4o Le délégué aux arts plastiques ou son représentant nommément désigné ;
« 5o Trois personnalités nommées chaque année par arrêté du ministre chargé de la culture.
« Les rapporteurs de la discipline dont relèvent les candidats sont adjoints au jury au moment où celui-ci les auditionne.
« Le jury statue à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. »

Art. 2. - La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 février 1999.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann